Article 1 – Mayenne Réservation

Mayenne Réservation, service commercial du Comité départemental du tourisme de la Mayenne est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. C’est un instrument d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres.

Article 1 bis - Information

Les présentes informations contenues dans www.reservation-mayenne.com constituent l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage Mayenne Réservation.

Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par Mayenne Réservation avant la conclusion du contrat.

Article 2 - Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Responsabilité

Mayenne Réservation est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal à 25 % du montant total du dossier du séjour (incluant les éventuels frais de dossier et l'assurance facultative si celle-ci a été souscrite).

Article 5 - Règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10.

Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l'article 98.

Article 7 - Bon d'échange

Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.

Article 8 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l'accusé de réception.

En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 9 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service de réservation : la date de réception de cet écrit servant de référence à l'application du barème.

L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient.

Sauf indication particulière :
annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du prix du séjour.

annulation entre le 30 ^ème et le 21 ^èmejour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.

annulation entre le 7 ^ème et le 2 ^ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.

annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si une assurance annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.

Autres : croisière fluviale, groupes... nous consulter

Article 10 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat

Se reporter à l'article 101des conditions générales ci-contre.

Article 11 - Annulation du fait du vendeur.

Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-contre.

Article 12 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat.

Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.

Article 13 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client.

Article 14 - Capacité d'hébergement

Le contrat est établi pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de réservation.

Article 15 - Animaux

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

Article 16 - Cession du contrat par le client

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire..

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.

Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

Article 17 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une d'assurance dite "villégiature". A défaut il lui est vivement recommandé d'en souscrire une.

Mayenne Réservation met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis à l'acheteur dès souscription.

Mayenne Réservation est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu'il est indiqué par ailleurs.

Article 18 - Etat des lieux

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté du logement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

Article 19 - Dépôt de garantie

L'attention du client est attirée sur l'existence en matière de locations saisonnières, d'un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.

Le montant de ce dépôt est variable (voir catalogue). Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l'article 98 des conditions générales ci-contre.

Ce dépôt de garantie sera versé à l'arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.

De façon contradictoire, il sera établi à l'arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 20 - Locations saisonnières - paiement des charges

Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité 8kw par jour, gaz pour la gazinière, eau froide.

Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone...

Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu.

Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 21 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 22 - Campings

Sauf indication contraire, les réservations d'emplacements se font à la semaine ou à la nuitée. La demande de branchement électrique doit être précisée lors de la réservation.

Article 23 - Réclamations

Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Les réclamations relatives à l'état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Service Mayenne Réservation dans les 48 heures de l'arrivée.

Article 24 - Révision des prix

Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :

- le coût des transports terrestres et maritimes, et en particulier du carburant

- les taxes en vigueur

La variation du taux de change d'une des devises utilisées, par rapport au franc, sera répercutée sur la totalité du prix de vente, à l'exception de la part représentée par le transport terrestre ou maritime et les taxes.

La variation du coût des transports terrestres ou maritimes et/ou des carburants sera intégralement répercutée sur la part du prix correspondante dans la prestation.

Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.

Article 25 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Mayenne Réservation a souscrit une assurance auprès des AGF à hauteur de 762 245 € par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 65090647 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le service de réservation peut encourir.

Mayenne Réservation
Forme juridique : Association Loi 1901
N° SIRET : 306 988 155 000 25
Code APE : 633 Z
N° d'autorisation : 053 96 0001 du 18.04.1996
Garantie financière : 35 264 €
Siège social : 84 avenue Robert Buron – BP 0325 – 53003 LAVAL Cedex
Téléphone : 0820 153 053
Courriel

Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.