Nous garantissons
les frais d'annulation ou d'interruption du séjour contractuellement dus et payés par le locataire au comité départemental du Tourisme, y compris les acomptes, lorsque ce séjour ne peut avoir lieu, à la suite de l'un des événements suivants :

1)  Maladie grave, blessure grave ou décès du locataire ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou gendres, brus, ou de personnes mentionnées au contrat de location. Par la maladie ou blessure grave, nous entendons toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et en sus pour les curistes, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources.

2) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au locataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

3) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation du locataire ou de son conjoint, à condition que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des garanties.

4) Si le locataire est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d'interdiction des sites en raison de pollution ou d'épidémie : les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme réalisés au titre de la présente garantie lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location.

Obligations en cas d'annulation ou d'interruption
La déclaration d'annulation ou d'interruption devra être accompagnée :
- de la photocopie du contrat de location en cause, signé des deux parties,
- des justificatifs du motif de l'annulation ou de l'interruption.

Si vous n'accomplissez pas ces formalités, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice réel subi.
En outre, en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes ou circonstances de l'annulation notre garantie n'est pas acquise.
Durée de la garantie

- La garantie annulation prend effet à la date fixée dans le bulletin de souscription, et cesse à la date de paiement du solde ;

- la garantie annulation ou interruption de réservation prend effet après la date de versement du solde et cesse à la date d'entrée dans les locaux loués,

- la garantie interruption de séjour prend effet à la date d'entrée dans les locaux loués et cesse à la date de sortie des locaux loués ; elle ne joue que pour les séjours d'une durée d'au moins une semaine.

Définition
Nous entendons par assuré :
Le locataire et toute personne l'accompagnant pendant son séjour.


Où s'exerce la garantie ?
Elle s'exerce dans les locaux que l'assuré occupe durant son séjour et mentionnés dans le contrat de location.

Nous garantissons

a) La responsabilité locative, c'est-à-dire :
les conséquences financières de la responsabilité civile encourue par l'assuré en tant que locataire d'immeuble vis-à-vis d'autrui et notamment du propriétaire en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés par incendie, explosion ou action de l'eau.

b) le recours des voisins et des tiers,
c'est-à-dire :
les conséquences financières de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages :
- corporels,
- matériels,
- immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis causés à autrui et résultant exclusivement d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, d'un dégât des eaux, prenant naissance à l'intérieur des locaux assurés, pris en location par l'assuré et désignés dans les conditions personnelles.

Nous ne garantissons pas

Nous ne garantissons pas les dommages résultant :
- de la faute de l'assuré si elle est intentionnelle ou frauduleuse ;
- des conséquences de la guerre ;
- du risque atomique provenant d'armes ou d’installations nucléaires ;
- du paiement des amendes ;
- des conséquences de la participation de l'assuré à un pari ;

- des dommages résultant des industries, professions ou commerces exercés dans les locaux occupés.

Renonciation à recours
Nous renonçons au recours que nous serions fondés, comme subrogés à vos droits de locataire, à exercer contre le propriétaire.
Durée de la garantie
La garantie prend effet à la date de début de séjour et cesse à la date de fin de séjour de l'assuré, ces dates étant mentionnées dans le contrat de location.
Limites d'intervention pour dommages exceptionnels
L'assurance de la responsabilité s'exerce à concurrence de quarante millions de francs par sinistre (montant non indexé) quel que soit le nombre de victimes pour les dommages corporels, matériels et immatériels provenant :
- de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité, dans toutes leurs manifestations,
- d'explosion,
- de pollution de l'atmosphère ou des eaux, ou transmise par le sol,
- de l'effondrement d'ouvrages ou constructions (y compris les passerelles et tribunes à caractère permanent ou temporaire),
- d'écrasement  ou d'étouffement provoqué par des manifesta- tions de peur panique quelle qu'en soit la cause,
ainsi que pour tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aériens ou ferroviaires ou causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontées mécaniques, visés par l'article L.220-1 du code des assurances), pour autant que les dommages ainsi causés relèvent de la garantie.
En cas de sinistre concernant à la fois des dommages corporels, des dommages matériels ou des dommages immatériels visés aux alinéas ci-dessus, nos engagements ne pourront pas excéder par sinistre 6.100.000 Euros, étant précisé que la garantie des seuls dommages matériels et immatériels ne pourra jamais dépasser les montants fixés pour ceux-ci :
dommages matériels = 1.530.000 Euros
immatériels =   153.000 Euros